C-72.1, r. 8 - Règles sur les salles de paris

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Un manquement à l’une ou l’autre des dispositions des articles 2 à 4 est susceptible d’entraîner une ou plusieurs des mesures administratives suivantes:

1°  une réprimande;

2°  la suspension, pour une période de temps quelconque, de tous ou d’une partie des privilèges rattachés à la licence de salle de paris sur les courses de chevaux;

3°  une amende d’au moins 50 $ et d’au plus 3 000 $ pour chaque jour que dure le manquement.

Décision 93-07-12, a. 6.